Propriété Intellectuelle, Protection Juridique & Lutte contre le Piratage
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1. Éditeur de la plateforme
La plateforme web et l’application mobile SecuBien sont éditées par Ascension Groupe, représentée par son fondateur Apewe Ezéchias LANTRY, basée à Ouagadougou, Burkina Faso.
Contact officiel : +226 60 54 24 67 • biennet3@gmail.com
2. Droits d’auteur & Propriété Intellectuelle (Loi n° 048-2019/AN & OAPI)
L’ensemble des éléments composant SecuBien — incluant sans limitation la marque « SecuBien », le passeport numérique anti-vol, l’architecture logicielle, le code source, les bases de données, les modèles de certificats QR, les autocollants anti-vol, les affiches SOS, les actes de cession, les textes, graphismes et interfaces — constitue une œuvre originale protégée par :
- La Loi n° 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso (BBDA) ;
- L’Accord de Bangui révisé (OAPI) relatif à la protection des marques, noms commerciaux et créations dans l’espace africain ;
- Les conventions internationales sur le droit d’auteur (Convention de Berne / OMPI).
Toute reproduction, représentation, copie partielle ou intégrale, clonage, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale non autorisée par écrit par Ascension Groupe est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
3. Interdiction stricte de piratage, d’extraction de données & d’usurpation (Code pénal — Loi n° 025-2018/AN)
Conformément au Livre VII de la Loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal du Burkina Faso (répression de la cybercriminalité), sont formellement interdits et pénalement réprimés :
- Tout accès ou maintien frauduleux dans le système d’information ou les serveurs de SecuBien ;
- Toute tentative d’extraction automatisée (scraping), de vol, de modification ou de suppression de données ou d’identifiants IMEI/châssis ;
- Toute falsification ou contrefaçon d’un Certificat QR SecuBien, d’un Acte de Cession PDF ou toute fausse déclaration de vol visant à nuire à autrui.
Toute tentative malveillante est journalisée et fera l’objet d’un dépôt de plainte immédiat auprès des autorités judiciaires compétentes et des unités spécialisées de lutte contre la cybercriminalité (BCLCC — Burkina Faso).
4. Protection des Données Personnelles (Loi n° 001-2021/AN — CIL)
Le traitement des données personnelles sur SecuBien respecte les principes de la Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso (CIL). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression définitive de votre compte à tout moment.
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